Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

  1. Champ d'application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et modalités de paiement

  5. Conditions de livraison et d'expédition

  6. Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques

  7. Réserve de propriété

  8. Responsabilité pour les défauts (garantie)

  9. Utilisation de bons promotionnels

  10. Utilisation de cartes-cadeaux

  11. Droit applicable

  12. Juridiction compétente

  13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Radzuweit Industries GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur via la boutique en ligne de ce dernier. Toute condition propre du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf stipulation contraire.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf indication contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.4 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant un acte juridique à des fins principalement non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du vendeur. En plaçant les produits sélectionnés dans le panier virtuel, en suivant le processus de commande électronique et en cliquant sur le bouton finalisant la commande, le client soumet une offre juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier. Le client peut également soumettre une offre au vendeur par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande par texte (fax ou e-mail), dans ce cas la réception de la confirmation par le client est déterminante ;

  • en livrant la marchandise commandée, dans ce cas la réception de la marchandise par le client est déterminante ;

  • en demandant au client de payer après réception de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un rejet de l'offre, ce qui libère le client de son engagement.

2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le vendeur accepte dès maintenant l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En choisissant le mode de paiement "Amazon Payments", le paiement est traité par le prestataire de services Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), conformément aux conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe disponibles sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement, il donne simultanément une instruction de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le vendeur accepte dès maintenant l'offre du client à ce moment-là.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucun autre accès au texte du contrat n'est prévu par le vendeur.

2.7 Avant de soumettre la commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne, le client peut identifier les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonction d'agrandissement du navigateur peut être utilisée comme outil technique efficace pour mieux détecter les erreurs. Le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit veiller, lorsqu'il utilise des filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuels supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit respective.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Cela inclut, par exemple, les frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits d'importation ou taxes (par exemple, droits de douane). Ces coûts peuvent également s'appliquer au transfert d'argent si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un tel pays.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service "PayPal", le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires tiers. Si le vendeur propose également des modes de paiement via PayPal impliquant un paiement anticipé (par exemple, achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement spécifié par PayPal. Avant d'accepter la cession, PayPal ou le prestataire effectue une vérification de solvabilité sur la base des données transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement en cas de résultat négatif. En cas d'acceptation, le client doit payer le montant dû dans le délai ou selon les échéances convenues, uniquement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté. Le vendeur reste responsable des questions générales du client (ex : livraison, retours, réclamations).

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "SOFORT", le paiement est traité via SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich. Pour payer, le client doit avoir un compte bancaire activé pour le paiement en ligne, s'authentifier et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est immédiatement exécutée et le compte débité. Plus d'informations : https://www.klarna.com/sofort/

4.6 En cas d'utilisation d’un mode de paiement proposé via "Shopify Payments", le traitement est effectué par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client sur le site. Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, lesquels peuvent être soumis à des conditions spécifiques. Plus d'informations : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

4.7 En cas de sélection du paiement par carte bancaire via Stripe, le montant est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Stripe se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client et de refuser le mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement via "Klarna", le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Les conditions de Klarna sont consultables sur le site du vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose la livraison, celle-ci a lieu à l’adresse indiquée par le client dans la zone de livraison spécifiée, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans la procédure de commande fait foi. En cas de paiement via PayPal, l’adresse enregistrée chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci doit supporter les frais raisonnables résultants. Cela ne s'applique pas aux frais de livraison si le droit de rétractation est exercé efficacement. Les conditions de retour dans ce cas sont régies par la politique de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d'endommagement fortuit est transféré au client dès la remise du bien au transporteur. Si le client est un consommateur, ce risque est transféré au moment de la remise physique de la marchandise. Toutefois, si le client a mandaté lui-même le transporteur sans que le vendeur ne l’ait désigné, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison correcte ou appropriée de ses fournisseurs, à condition qu’il ne soit pas responsable de cette non-livraison et qu’il ait conclu un contrat de couverture avec soin. En cas d’indisponibilité, le client est informé et remboursé immédiatement.

5.5 Un enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont fournis comme suit :

  • par e-mail

5.7 Les contenus numériques sont fournis comme suit :

  • par téléchargement

  • par e-mail


6) Attribution de droits d'utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, ce dernier accorde au client un droit non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser les contenus fournis à des fins privées et commerciales.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti à une transmission de la licence contractuelle au tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, le droit d’utilisation est effectif uniquement lorsque le client a payé la totalité de la rémunération due. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus concernés avant ce moment. Cette autorisation provisoire ne transfère pas les droits.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité en cas de défauts (garantie)

8.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales s’appliquent en matière de responsabilité pour défauts. Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, il est dérogé comme suit :

8.2 Si le client est un professionnel :

  • le vendeur choisit le type d'exécution ultérieure ;

  • le délai de prescription des défauts pour les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison ;

  • les droits pour défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;

  • le délai de prescription ne recommence pas si un remplacement est effectué.

8.3 Si le client est un consommateur et qu’un contrat est conclu pour la livraison de biens d’occasion, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison, à condition que cela ait été convenu expressément et séparément, et que le client ait été informé avant la conclusion du contrat.

8.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas :

  • aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais du client ;

  • si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ;

  • aux biens utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et ayant causé sa défectuosité ;

  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de biens avec éléments numériques.

8.5 Pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à tout droit de recours restent inchangés.

8.6 Si le client est un commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit se conformer à l'obligation d'inspection et de notification des défauts prévue par le § 377 HGB. S’il ne respecte pas cette obligation, la marchandise est réputée acceptée.

8.7 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler les dommages de transport évidents au transporteur et d’en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions et ayant une durée de validité déterminée, qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si cela est indiqué dans les conditions du bon.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale à la valeur du bon. Aucun crédit du solde restant ne sera effectué.

9.6 Si la valeur du bon ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir une autre méthode de paiement parmi celles proposées par le vendeur.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être payé en espèces ni porter intérêt.

9.8 Si le client retourne tout ou partie des marchandises payées avec un bon dans le cadre de son droit de rétractation, le bon ne sera pas remboursé.

9.9 Les bons promotionnels sont transférables. Le vendeur peut exécuter son obligation à l'égard de tout détenteur d’un bon qui l’utilise dans la boutique, sauf s’il a connaissance ou ignore de manière grossière que le détenteur n’est pas autorisé, est juridiquement incapable ou n’est pas habilité à représenter le client.


10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans cette boutique en ligne, sauf indication contraire sur le chèque.

10.2 Les chèques-cadeaux ainsi que les soldes restants sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation rétroactive n'est pas possible.

10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d’un chèque-cadeau ne peut être remboursé en espèces ni faire l’objet d’intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer un paiement libératoire au détenteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grossière que le détenteur n'est pas autorisé, est juridiquement incapable ou n'est pas dûment représenté.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges liés à ce contrat, à condition que le contrat ou les réclamations en découlant puissent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est également en droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.